Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société Le Laboratoire du Docteur Ducharme (la Société) et son Client distributeur, possédant l’expérience professionnelle nécessaire à la vente des produits de la Société. Ce dernier accepte les CGV sans réserve du seul fait de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV), prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sur toutes conditions particulières exceptions faites pour les conditions particulières qui se reporteront directement aux présentes CGV et qui y dérogeront avec l’accord express Le Laboratoire du Docteur Ducharme (ci-après Le Laboratoire).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV

1 - Commande

Toute commande passée directement auprès du Laboratoire, devra l’être par écrit au moyen du bon de commande accompagnant le tarif, ou par Echange de Données Informatiques (EDI), et être dûment datée. La commande est définitive lorsqu’elle a été validée par les services du Laboratoire par une confirmation de commande écrite adressée au Client. Toute annulation ou modification de la commande par le Client devra dans ce cas être acceptée par Le Laboratoire. Même acceptée, toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité éventuelle.

En cas de changement dans la situation du Client, et notamment en cas de décès, de dissolution ou de modification statutaire, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc... Le Laboratoire se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en carnet au nom du Client en question.

2 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Hors Taxes (H.T.). Les prix appliqués sont ceux des tarifs en vigueur  au  moment de la date de livraison.

Toutefois des conditions particulières de vente pourront être modifiées à tout moment, et négociées en fonction de la qualité de la commercialisation et/ou de la quantité de produits achetés, ainsi que les conditions économiques de l’époque. Elles pourront faire l’objet d’une formalisation et de conditions particulières.

3 - Transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l’arrivée lors de la livraison. Toute réclamation doit être faite dans les formes légales. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, les réserves relatives à des avaries ou pertes partielles doivent être formulées à la réception des marchandises, en présence du chauffeur et notifiées dans les trois jours au transporteur par lettre recommandée avec A.R., dont copie sera adressée simultanément au Laboratoire. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves à ce titre sera considérée comme conforme et acceptée par le Client.

Les frais de transport s'ajoutent au prix des marchandises vendues : a) si les conditions du franco ne sont pas atteintes : par refacturation en port avancé  du coût du transport  en  fin  de  facture.  b)  si  les conditions du franco sont obtenues, le montant à payer reste celui des marchandises.

Franco  de port  pour  toute  commande supérieur ou égale à 24 unités.

4 - Réception

En  cas  de  vices  apparents, de non-conformité ou  de  produits manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Laboratoire que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR dans un délai de huit jours ce délai constituant un « bref délai ». Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la  réalité des vices ou manquants constatés. La réclamation ne suspend  pas  le  paiement  par  le  Client  des marchandises concernées. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Le Laboratoire ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Laboratoire que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

5 - Livraisons

Nos produits sont livrés par quantités multiples de nos unités de commandes minimum (UCM) telles que spécifiées sur notre tarif. Toute commande de produits ne respectant pas les unités de conditionnement sera automatiquement arrondie à l’unité de commande la plus proche par produit. 

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Laboratoire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité liée à nos délais de fabrication. Les dépassements de délai de livraison, de même que les livraisons partielles en raison de l’indisponibilité d’une ou plusieurs références, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation de commande en cours. 

Le Laboratoire pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers le Laboratoire, quelle qu’en soit la cause

6 - Transfert de propriété et des risques afférents aux produits

Par application des dispositions de l'article 2367 du Code Civil, la Société reste propriétaire de la marchandise, jusqu’au paiement intégral du prix. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des marchandises vendues, Le Laboratoire pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété de la marchandise vendue pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit pour cette dernière d’obtenir, en sus, la réparation de tous ses préjudices. Le Client autorise d’ores et déjà, et de manière inconditionnelle, Le Laboratoire à faire dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les marchandises impayées à sa possession. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis au Laboratoire à titre de dédommagement.

Le Client reste seul responsable depuis l’expédition jusqu'au complet paiement du prix, de tous risques en cas de perte, détérioration ou destruction. En conséquence, le Client ne peut jusqu’à complet paiement, ni transférer de droits, ni constituer de sûreté sur les produits. Dans l’éventualité où les produits dont il s’agit auraient été cédés à des tiers, Le Laboratoire se réserve la faculté d’en revendiquer le prix de revente, à concurrence de sa propre créance en principal, intérêts et frais.

En cas d'accord amiable avec les créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, et plus généralement d'ouverture d'une procédure collective, le Client devra en aviser le Laboratoire sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des produits du Laboratoire. Le Client s'interdit de poursuivre la vente sauf autorisation expresse de la part de la Société.

7 - Garanties

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée correspondant au terme de la Date de péremption, ou selon les produits, de la date de limite d’utilisation optimale. 

Cette garantie ne couvrira pas les produits qui auront été conservés dans des conditions inhabituelles et incompatibles avec le stockage de produits de santé.

Toute réclamation pour vices cachés et défectuosité devra être formulée par le Client au Laboratoire par Lettre recommandée AR dans un délai maximum de quatre (4)mois suivant la date de réception des produits par l’acheteur.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société, à l’exclusion de toute autre réparation et notamment de l’indemnisation de tout préjudice allégué, sera le remplacement du produit reconnu défectueux par ses services.   

8 - Retours

Aucun retour de produits invendus ne saurait être accepté par Le Laboratoire sauf accord express et exceptionnel. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

9 - Conditions de paiements

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur, résultant notamment d’un incident de paiement antérieur, porté à la connaissance du Laboratoire :

• Avant son offre ou sa confirmation de commande pourra justifier une exigence de garantie ou un règlement total comptant par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues.
• Après son offre ou sa confirmation de commande pourra justifier, une modification des conditions initiales de règlement des commandes en cours, et entraîner une exigence de garantie ou un règlement total comptant par traites payables à vue avant la livraison.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV. Ces pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de non-paiement 8 jours après réception d’une seconde mise en demeure adressée par lettre recommandée, la créance sera majorée de 20% à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires exposés pour le recouvrement de la créance, sont en outre à la charge du débiteur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée, pourra entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Le Laboratoire pourra différer, suspendre ou annuler toute commande si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers lui, ou a manqué à ses obligations à l’occasion d’une précédente commande, quelle qu’en soit la cause. 

10 - Force majeure

Pour l’interprétation de cette clause, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Le Laboratoire :

La guerre, les inondations, les incendies, les épidémies, les mesures gouvernementales ou autres rendant illégales ou impossibles l’exécution du contrat, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties ou tout tiers dès lors qu’elle a pour effet d’empêcher la Société de remplir raisonnablement ses obligations.

Les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif règlementaire ou autre apportant des restrictions à la profession exercée par la Société.

Plus généralement tout autre évènement extérieur aux parties, irrésistible ou raisonnablement imprévisible. Le Laboratoire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.

11 - Utilisation de la marque et des modèles

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant au Laboratoire qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de celui-ci.

Le Laboratoire se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés ou non. Le Client s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui lui ont été vendus.

Les produits ne peuvent être revendus qu’en France métropolitaine, au détail, à des consommateurs directs. Le client s’interdit de vendre des produits aux détaillants non agréés, aux négociants, plate formes et grossistes, ou à l’export.

12 - Notifications

Toutes les notifications visées aux termes des présentes CGV seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception et seront réputées effectuées dès la première présentation de ladite lettre.

13 - Tolérance

Toute tolérance consentie par Le Laboratoire en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ces obligations ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits.

14 - Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tous accords existants entre Le Laboratoire et le Client, portant sur l’objet des présentes et  conclu avant la date d’entrée en vigueur des présentes. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

15 - Loi applicable – Attribution de compétence

Le droit français sera seul applicable. A défaut de conciliation amiable entre  les  parties,  tout  différend relatif aux présentes CGV et de tout contrat conclu entre la Société et le Client sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris seul compétent.

CGV Janvier 2022.